Le Label « CNCFA » permet d’identifier les cabinets professionnels de la Fusion Acquisition

LE LABEL DES MAITRES D’OEUVRE DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES !

Ce label permet de comprendre le rôle de Maître d’œuvre des cabinets du CNCFA dans des missions de transmission d’entreprises.

Les points essentiels et structurants que respectent les cabinets labellisés CNCFA sont :

• Une Commission admission et déontologie :	Les cabinets sont contrôlés pour intégrer le CNCFA et en tant que membre du CNCFA.
• Le CA en Transmission d’entreprises d’un cabinet est supérieur à 50 % de son CA :	Les cabinets CNCFA vivent de cette activité de fusac à titre principal.
• Une Charte & règlement intérieur respectés :	Les cabinets ont une rigueur et une déontologie dans l’exercice de leurs fonctions (voir plus bas).
• Lettre de missions ou mandats écrits :	Les cabinets travaillent en définissant clairement et précisément leurs missions avec leurs clients.
• Définir les rémunérations :	Les cabinets annoncent dans leur contrat, avant le début de leurs missions, les modes et calculs de rémunérations en toute transparence.
• Respect de la confidentialité :	Les cabinets mettent tout en œuvre pour assurer la confidentialité autour des projets de leurs clients.
• Défendre les intérêts de son client :	Les cabinets travaillent dans l’intérêt de leur client et en toute loyauté envers lui.

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION

Le membre du CNCFA est une personne physique ou morale exerçant à titre principal une ou plusieurs des activités suivantes :
   • Le conseil en fusion, cession, acquisition et rapprochement d'entreprises
   • toutes les opérations de haut de bilan et de finance d'entreprise

Ci-après désignées sous l'appellation générique "fusac".
L'activité du professionnel de « fusac » est considérée comme principale si sa part de CAHT réalisée est supérieure à 50% de son CAHT total.

Le membre intervient systématiquement dans le cadre de lettres de mission ou mandats définissant en particulier l'objet et la nature de ses interventions, la durée de la mission, les modalités de sa rémunération.
Il exerce dans le respect de la réglementation applicable à son activité.

ETHIQUE

Toute mission menée par un membre du CNCFA doit être conduite suivant une déontologie rigoureuse.
Le membre s'oblige notamment à :
   • exercer sa profession exclusivement sur la base de lettres de missions écrites ou de mandats écrits,
   • s'interdire d'accepter des missions de conseil dont les conditions de rémunération ne seraient pas définies,
   • respecter et faire respecter par ses collaborateurs les règles de confidentialité convenues avec son client,
   • assurer, en toute indépendance, la représentation de son client au mieux des intérêts de ce dernier,
   • collaborer avec les conseils habituels de son client,
   • s'interdire de générer des conflits d'intérêts entre ses clients et notamment refuser de percevoir deux rémunérations provenant de lettres de mission simultanées acquéreur et cédant concernant la même affaire.


Télécharger la charte du CNCFA