Syndicat des Professionnels des Fusions et Acquisitions
 
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La charte de déontologie

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION

Le membre du CNCFA est une personne physique ou morale exerçant à titre principal une ou plusieurs des activités suivantes :
   • Le conseil en fusion, cession, acquisition et rapprochement d'entreprises
   • toutes les opérations de haut de bilan et de finance d'entreprise

Ci-après désignées sous l'appellation générique "fusac".
L'activité du professionnel de « fusac » est considérée comme principale si sa part de CAHT réalisée est supérieure à 50% de son CAHT total.

Tout membre du CNCFA appartient à l'un des deux collèges définis ci-après :
   • Collège A : indépendants capitalistiquement
   • Collège B : non indépendants capitalistiquement

Un membre est considéré comme non indépendant capitalistiquement, dès lors qu'une part de son capital est détenue directement ou indirectement par une personne physique ou morale exerçant une des activités suivantes : banque, gestion de patrimoine, fonds d'investissement, expertise comptable, commissariat aux comptes, avocat, notaire.
Le membre intervient systématiquement dans le cadre de lettres de mission ou mandats définissant en particulier l'objet et la nature de ses interventions, la durée de la mission, les modalités de sa rémunération.
Il exerce dans le respect de la réglementation applicable à son activité.

ETHIQUE

Toute mission menée par un membre du CNCFA doit être conduite suivant une déontologie rigoureuse.
Le membre s'oblige notamment à :
   • exercer sa profession exclusivement sur la base de lettres de missions écrites ou de mandats écrits,
   • s'interdire d'accepter des missions de conseil dont les conditions de rémunération ne seraient pas définies,
   • respecter et faire respecter par ses collaborateurs les règles de confidentialité convenues avec son client,
   • assurer, en toute indépendance, la représentation de son client au mieux des intérêts de ce dernier,
   • collaborer avec les conseils habituels de son client,
   • s'interdire de générer des conflits d'intérêts entre ses clients et notamment refuser de percevoir deux rémunérations provenant de lettres de mission simultanées acquéreur et cédant concernant la même affaire.

Charte signée par les trois membres du Bureau à Paris,
le 23 novembre 2016
suite au vote de l'Assemblée générale du CNCFA.


Pour télécharger la charte signée du CNCFA Cliquez ici