Syndicat des Professionnels des Fusions et Acquisitions
 
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Règlement intérieur

Le règlement intérieur forme un ensemble cohérent avec les Statuts et la Charte du CNCFA.
Il concerne notamment :
TITRE I - Les conditions d'admission
TITRE II - Les conditions d'exercice de la Profession
TITRE III - L'organisation dans les régions
TITRE IV - La nature et le rôle des Commissions, des groupes de travail et des Sections
TITRE V - La déontologie et la discipline


TITRE PREMIER : LES CONDITIONS D'ADMISSION
Article 1
Le dossier de candidature est constitué principalement de la fiche de renseignement d'adhésion au CNCFA définie par le bureau.

Article 2
Le bureau ou le Conseil d'Administration ou la Commission chargée d'instruire les candidatures est habilitée à compléter son information par tous moyens à sa convenance.

Article 3
Tout candidat présenté au Bureau ou au Conseil d'Administration est considéré comme admis, sauf avis contraire motivé, à la majorité des membres présents ou représentés.
Le candidat, non retenu, peut solliciter auprès du Président un nouvel examen de son dossier, s'il apporte des éléments nouveaux. Le Bureau peut constituer une Commission ad hoc composée de deux administrateurs qui lui rapportent ou gérer directement les admissions.


TITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION

Article 4
Tout membre actif est un praticien qualifié et expérimenté, professionnel du Conseil en fusion et acquisition. Il peut faire état, sur ses documents professionnels, de son appartenance à la CNCFA.

Article 5
Tout membre actif, qui développe une autre activité que celle du Conseil en fusion et acquisition, ne peut faire état de son appartenance au CNCFA dans l'exercice de ladite activité.

Article 6
L'exercice de plusieurs activités implique l'obligation de les distinguer et de disposer de documents professionnels spécifiques à l'activité de Conseil en fusion et acquisition.


TITRE III : L'ORGANISATION DANS LES REGIONS

Article 7
Pour tenir compte de la décentralisation, une Délégation peut être créée dans le ressort de chaque région.

Article 8
La délégation régionale est constituée, si le nombre de ses membres, exerçant dans la région, est au minimum de 5. Elle soumet à l'approbation du Conseil d'Administration son candidat à la délégation de la région, désigné pour une année renouvelable.

Article 9
La délégation régionale n'est pas une entité juridique distincte du Syndicat. Elle n'a donc pas de personnalité juridique et ne peut tenir d'assemblée générale.

Article 10
La délégation régionale a notamment pour missions :
   • de représenter au plan local le Syndicat auprès des pouvoirs publics, des administrations, des institutions économiques, des organismes publics et privés, des organisations professionnelles
   • d'assurer la liaison entre les membres domiciliés dans la région et l'échelon national
   • de promouvoir dans la région, le développement du syndicat en organisant des colloques, des séminaires, des conférences-débats, des rencontres et toutes manifestations de nature à le faire connaître et à susciter de nouvelles adhésions, en veillant au maintien d'un juste équilibre entre les différentes composantes.

Article 11
Chaque Délégué régional constitue son bureau.
Les membres du Bureau peuvent être choisis parmi les membres associés. Le Délégué doit réunir ses collègues au moins deux fois par an. Un compte rendu de chaque réunion est adressé au Syndicat national.

Article 12
Il appartient au Délégué de région de proposer au Président National des délégués départementaux. L'existence d'un délégué départemental n'est pas liée à un nombre d'adhérents déterminé.

Article 13
Un régime particulier est prévu pour la Capitale rattachée directement à l'échelon national.
Un délégué pour chacun des départements de la région Ile de France pourra être désigné.


TITRE IV : COMMISSIONS, GROUPES DE TRAVAIL ET SECTIONS

Article 14
Les Commissions statutaires sont des structures ayant pour objet l'étude et la promotion des techniques se rapportant à l'activité de Conseil en fusion et acquisition. Elles sont des organes de réflexion et de propositions. Tous les membres du Syndicat peuvent y participer.
Elles ne constituent pas des entités juridiques distinctes.

Article 15
Le Président de chaque Commission est désigné par le Conseil d'administration, qui le confirme chaque année.
Le Président de chaque Commission établit, en début d'année, le calendrier des réunions. Il rédige l'ordre du jour et le compte rendu de chaque réunion.
Les membres inscrits dans les commissions sont convoqués par le Président de la Commission, chargé également de la diffusion du compte rendu des réunions.

Article 16
Des Groupes de travail ad hoc sont constitués par le Conseil sur des thèmes de l'actualité économique, financière, juridique ou déontologique.
Tous les membres du syndicat ont accès aux groupes de travail dont les travaux peuvent aboutir à un séminaire ou à une publication.
Leur prise en charge est assurée par un membre du Conseil d'Administration nommé à cet effet.
Une fois les travaux terminés le groupe de travail est dissout.

Article 17
Au cas où un groupe de Professionnels adhérents du Syndicat et ayant des activités et des intérêts spécifiques à défendre solliciterait la constitution d'une Section, celle-ci ne pourra être créée qu'après autorisation du Conseil. Les membres de la Section devront au préalable établir leur propre règlement intérieur et le soumettre au Conseil.

Aucun professionnel ne pourra être membre de la Section sans avoir été auparavant admis comme membre du Syndicat selon les conditions prévues au titre 1 du présent règlement. Il cessera d'appartenir à la Section s'il n'est plus membre du Syndicat. La Section se réunira autant de fois que ses membres le jugeront nécessaire et établira un compte rendu de réunion adressé au Secrétariat du Bureau.

Les membres de la Section se réuniront une fois par an pour désigner, en leur sein, leur Bureau composé de deux membres au moins et quatre membres au plus, dont le Président et le Secrétaire de Section. Cette désignation sera soumise à l'approbation du Conseil d'Administration.

La Section ne possèdera aucune autonomie budgétaire et ne sera pas une structure juridique distincte du Syndicat. Elle pourra néanmoins communiquer vers l'extérieur, après accord du Président, en utilisant le nom qu'elle se sera choisie dans la mesure où elle fera clairement apparaître qu'elle est partie intégrante de la CNCFA.


TITRE V : DISCIPLINE ET DEONTOLOGIE

Article 18
Tout membre actif ou stagiaire s'engage, en adhérant au syndicat, à respecter les dispositions statutaires, le règlement intérieur et la charte.
L'instruction des dossiers disciplinaire est dévolue au Bureau qui en rend compte au Conseil d'Administration.
Une fois les parties entendues, le Conseil d'Administration décide de toutes dispositions ou sanctions adaptées au problème posé.

Article 19
Le règlement entre en application dès son adoption par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Charte signée par les trois membres du Bureau à Paris. le 23 novembre 2016 suite au vote de l'Assemblée générale du CNCFA.

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